Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La tenue d’une réception visée par les sous-paragraphes i et ii du sous-paragraphe f du paragraphe 4 de l’article 30 ne doit pas se faire de manière à constituer une exploitation commerciale du permis du club.
Décision 83-08-05, a. 32.
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